En application du décret numéro 2013-027 du 5 mars 2013 fixant les modalités de remboursement, l’assurance maladie CNAM a l’honneur de rappeler à ses aimables assurés que la feuille de soins ainsi que les pièces justificatives doivent être présentées à la CNAM dans les six mois (6 mois) qui suivent l’acte médical, exception faite aux traitements médicaux continus.

Sauf cas de force majeure empêchant de déposer le dossier dans les délais requis, le manquement à cette obligation entrainera la déchéance du droit au remboursement des prestations objet du dossier.

Les assurés ayant à leur possession des dossiers de remboursement sont donc priés de les déposer sans tarder au niveau des services de la CNAM.

A partir du 1er janvier 2014, les dossiers de plus de six mois ne seront plus acceptés.

La CNAM