Groupes couverts par la CNAM

Depuis sa création en 2007,la CNAM organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie de base a étendu sa couverture maladie de base de manière considérable ces dernières années, visant l’assurance maladie universelle à long terme en Mauritanie. Elle couvre aujourd’hui :

– Les parlementaires, fonctionnaires et agents de l’État.
– Les personnels des Forces armées en position d’activité.
– Les personnels des établissements publics, sociétés à capitaux publics et personnes morales de droit public (dispositions de la loi sur l’extension)

– Les personnels des sociétés du secteur privés
– Les titulaires de pension de retraite issus de ces groupes.

Bénéficiaires de l’assurance maladie

– L’assuré principal.
– Son conjoint.
– Ses enfants âgés de 21 ans au plus.
– Ses enfants, sans limite d’âge, atteints d’un handicap les empêchant d’exercer une activité rémunérée.

– Adhésion

Le droit aux prestations garanties par le régime d’assurance maladie requiert au préalable l’immatriculation auprès de la CNAM.
A cet effet, les personnels permanents des établissements publics ,des sociétés à capitaux publics, des personnes morales de droit publie, les personnels du secteur privés sont tenus de fournir à la CNAM les dossiers complets exigés pour leur adhésion .

– Taux de cotisation

Les agents comptables des établissements publics, des sociétés à capitaux publics, des personnes morales de droit public des sociétés privés sont tenus de procéder mensuellement aux précomptes de :

• 4% sur toutes les rémunérations brutes (salaires et indemnités fixes) des employés permanents de l’établissement affiliés au régime d’assurance maladie.
• 5% à titre de cotisation patronale calculée sur la base de la masse globale des rémunérations versées aux intéressés.
• 2,5% pour les retraités de ces catégories.

– Modalités de versement des cotisations

Le versement des cotisations doit se faire par chèque dans l’un des comptes de la CNAM ouverts au Trésor public et à la Banque Centrale.
Il doit être effectué trimestriellement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné.

Le versement des cotisations doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes:

• Un bordereau de versement comprenant la liste du personnel concerné, les montants des rémunérations brutes (salaires et indemnités), de la cotisation de l’assuré (4%) et de la contribution patronale (5%).
• Un fichier électronique contenant les mêmes informations visées plus haut.

La E-déclatation pêut se faire via le site de la CNAM sur le lien suivant : http://declaration.cnam.mr

Pour les données d’identiification veuillez contacter les services de la CNAM chargés du recouvrement.